Les diagnostics immobiliers
22/01/2010
Le diagnostic électrique contrôle l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un logement à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans doit réaliser ce diagnostic.
22/01/2010
Diagnostic qui contrôle l’état de l’installation intérieure de gaz.Cette mesure concerne les immeubles à usages d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
22/01/2010
C'est le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) sur les parties privatives à usage d’habitation.
20/01/2010
L'indication de surface est désormais obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ancien. Depuis le 19 juin 1997 (loi Carrez), la superficie de la partie privative (sans les annexes, caves et garages) doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.