La boite de diag

Vous êtes ici >> Accueil/Les Dossiers/Vos obligations/Vous allez louer un bien immobilier d'habitation
 Il faut être bien informé pour économiser l’énergie et donc son argent : le DPE vous permet de mieux connaitre votre logement et de cibler les travaux les plus efficaces pour y économiser l’énergie .

Vous allez louer un bien immobilier d'habitation

07/06/2011 - Lu 10733 fois
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de location immobilières (non saisonnières), qu'elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l'étiquette énergie avec la classe de performance de l'appartement, du bâtiment ou de la maison.

En fonction de la date de construction, de la situation géographique et de l'utilisation du bien immobilier, certains diagnostics seront obligatoires. Il en est de même pour les biens en copropriété qui ont une règlementation spéciale.

Le Dossier de diagnostics immobiliers est constitué de :

Un CREP (constat risque exposition au plomb) pour logement antérieur au 1 er janvier 1949

En savoir plus sur le diagnostic plomb
 

Diagnostic performances énergétiques pour tous les biens immobiliers en location

Ce DPE doit être effectué avant la mise en location puisque depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, d'agences ou de particuliers, doivent préciser la classe énergie et/ou l'étiquette énergie avec la classe de performance de l'appartement, du bâtiment ou de la maison.

Cet affichage est rendu obligatoire par le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010. 

Détails du décret

En savoir plus sur le DPE

 

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT de moins de  6 mois lors de la signature)

 
En savoir plus sur l''ERNT
 

 La surface habitable

Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location.

La surface habitable, c'est la superficie des planchers des locaux couverts, après retranchement surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures ou hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre.Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons, vérandas et volumes majoritairement vitrés en sont exclus.

En revanche, la surface Carrez comptabilise les vérandas, les sous-sols, les combles même non aménagés, les greniers, les réserves et les remises (sous conditions à  respecter).

 

obligation | expertise immobiliere | obligation bail habitation |