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ERNT, l’état des risque naturels et technologiques

09/06/2011 - Lu 4032 fois
ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Les risques naturels résultent de l’environnement naturel ou de la survenance d’événement à caractère catastrophique : avalanches, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et irruption volcanique.
Les risques technologiques résultent d’une activité humaine, regroupent les risques liés au développement des techniques industrielles, nucléaires ou biologiques, mais aussi les risques liés au transport de matières dangereuses ou les risques de rupture de barrages, par exemple.

 

 

 

Qu’est-ce que l’état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risque naturels et technologiques (ERNT) vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé : risques naturels (inondations, sismicité …) et risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques…).

Il concerne tout type de bien immobilier, bâti ou non, situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

 

 
 
A savoir !
Les zones à risques sont consultables sur la plupart des sites des préfectures.
Les documents à remplir et à signer par le propriétaire (bailleur ou vendeur) et par le locataire ou l'acquéreur sont disponibles sur la plupart des sites des prefectures. Vous pouvez également le télécharger sur notre site voir ci dessous dans le paragraphe " comment faire votre ERNT vous même.

 

Pourquoi l’ERNT ?

L’ERNT permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.

 

 
 
A savoir !
L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente (ou de la location) ou par la diminution du prix.
 
 

Comment est réalisé un ERNT

L’ERNT recense tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé et qui sont listés par un arrêté préfectoral.
 

 

Comment faire votre ERNT vous même ?

Il faut :

  1. Aller sur le site  http://www.prim.net/#
  2. Passer l'intro en fermant la vidéo qui s'ouvre
  3. Choisir 2 : MA COMMUNE FACE AUX RISQUES
  4. Taper le nom de la commune par exemple "Limoges" puis cliquer sur ENVOYER
  5. Choisir INFORMATION ACQUEREUR / LOCATAIRE
  6. Choisir INFORMATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ( pour notre exemple)
  7.  Voir alors si la commune recherchée apparait dans la liste et contrôler également dans quelle zone sismique elle se situe sur la carte haute-vienne ou liste sismique concernée par ERNT
  • votre commune n'apparait pas dans la liste et sa zone sismique est niveau 1 : pas d'ERNT à faire
  • dés lors que votre commune de la Haute-vienne est en zone sismique 2 ou bien qu'elle apparait dans la liste des communes concernées par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé: ERNT à présenter.

Remplir le formulaire en s'aidant de 

  • l'arrêté préfectoral à télécharger sur la liste du point 7 vu ci dessus: dans la liste pour la Haute-vienne
  • le dossier communal d'information
  • la cartographie
  • il vous faudra également aller sur "MA COMMUNE FACE AUX RISQUES" puis "RISQUES" puis voir votre zone de sismicité afin de remplir le champs n° 5 du formulaire concernant la Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

 

Quelle est la durée de validité de l’ERNT ?

La durée de validité de l'ERNT est de 6 mois

 

 
 
A savoir !
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l'ERNT, le vendeur doit informer, par écrit, l'acquéreur des sinistres qui ont affecté l'immeuble bâti et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technomogique depuis 1982

 


 

 
 
A savoir !
L'ERNT doit être accompagné des extraits de documents permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus : documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes

 

 

 

Consultez la législation :

Code de la construction et de l’habitation:  Article L 271-4 à 6 et R 271-1 à 5

Code de l’environnement : article L 125-5 et R 125-23 à 27 Arrêté du 13 avril 2011 pour le formulaire  

Sources :

La FIDI fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier

Le ministère de l'écologie, du developpement durable, des transports et du logement.

 

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