Pour vendre un local commercial ou tertiaire il faut :

• un diagnostic de performance énergétique 

Depuis le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010, il est obligatoire d'afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toute annonce immobilière.

Ce diagnostic doit être réalisé AVANT la mise en vente en vue de l'affichage et concerne tout autant les particuliers, agences immobilières, promoteurs et constructeurs. 

Validité du DPE : 10 ans

Pour en savoir plus sur les modilités d'affichage

Pour en savoir plus sur les éventuelles sanctions en cas de non affichage

• un constat de présence ou absence d'amiante avant vente

pour tout local dont permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.

 L'opérateur de repérage réalise les investigations approfondies NON DESTRUCTIVES nécessaires à l'identification des parties de composants de la construction à inspecter. Ces composants sont listés dans l'annexe 13-9 du code de la santé publique.

En cas de doute sur un matériau visible, il sera nécessaire de faire analyser un prélèvement par un laboratoire accrédité par le COFRAC

Validité du constat amiante avant vente : il n'a pas de durée de validité. En cas de détection de flocage, calorifugeage ou faux plafond, il y aura une surveillance et donc un contrôle dans les 3 ans maxi.

• un état des risques naturels et technologiques

Sont concernés les locaux situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.

Pour en savoir plus, notre rubrique ERNT

Notre guide pour faire votre ERNT vous-même

Validité ERNT : 6 mois

• un mesurage de la surface 

loi Carrez si le local est situé dans une copropriété

Validité d'un mesurage Carrez : illimité si pas de travaux effectués

• un état parasitaire

termites et xylophages lorsque le local est situé dans une zone délimitée par arrêté prefectoral. Ce n'est pas le cas actuellement pour la Haute-vienne.

carte informative des arrêtés préfectoraux