Pour louer un local commercial il faut :

• un diagnostic de performance énergétique :

Depuis le 1er janvier 2011, avec le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010, l'affichage de la mise en location doit comporter le classement de la performance énergétique du local. Ce diagnostic (DPE) doit donc être effectuer avant la mise en location d'un local commercial

Pour en savoir plus sur les modilités d'affichage

Pour en savoir plus sur les éventuelles sanctions en cas de non affichage

Validité du DPE : 10 ans

Sanction si absence de DPE

• un repérage amiante pour constituer le dossier technique amiante (DTA)

pour les locaux dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 (Pour mémos cela concerne également les établissements recevants du public (ERP), les immeubles de grandes hauteurs (IGH) et les locaux de bureaux destinés à l'activité agricole, artisanale, industrielle ou commerciale.

Sans travaux destructif, le repérage étendu des matériaux sera basé sur la liste de l'annexe 13-9 du code de la santé public

En cas de doute sur un matériau, un prélèvement envoyé à un laboratoire accrédité par le COFRAC pourra être effectué

Le DTA doit comporter:

1. la localisation précise des matériaux
2. l'état de conservation, dégradation
3. travaux (confinement, retrait, mesure conservatoires)
4. consignes générales de sécurité + procédures d'intervention
5. la fiche récapitulative

et doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à toute personne appelée à réaliser des travaux dans le local

Validité DTA : Si pas d'amiante repéré, alors la validité est illimitée. Si présence, alors un contrôle périodique sera nécessaire tous les 3 ans

Sanctions si absence: le propriétaire peut être puni d'une amende de cinquième classe ( jusqu'à 1 500€, montant multiplié par cinq pour les personnes morales) s'il n'a pas effectué un DTA ou même si celui ci n'est pas actualisé. Lire les textes de loi

• un état des risques naturels et technologiques

pour les locaux situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels.

Comment réaliser votre ERNT vous même : suivez notre guide

Validité ERNT: 6 mois et doit être établi à chaque nouveaux locataires

Sanctions si absence d'ERNT: le locataire peut demander une diminution du loyer ou la résolution du contrat de location.

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