Le décret  n° 2010-1200 datant du 11 octobre 2010 est enfin paru !

Il interdit le commissionnement entre

• Diagnostiqueurs et prescripteurs
• Diagnostiqueurs et entreprises de travaux

« le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ».

Ce décret confirme l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client par laquelle il s’engage à respecter les obligations légales et règlementaires en vigueur. En outre, sur chaque rapport de diagnostic, il devra être fait mention de l’organisme qui a certifie les compétences du diagnostiqueur.

lire le décret

 Dès le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières devront comporter les étiquettes énergie et climat du diagnostic de performance énergétique.

A partir du 1^er janvier 2011, les annonces des biens immobiliers mis en vente ou en location devront nécessairement être accompagnées d’une étiquette énergétique, à l’image de ce qui est déjà mis en place pour les appareils électroménagers. Cette nouvelle disposition est prévue par la loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet  (au paragraphe 11)

 L’étiquette obligatoire affichera une estimation de la consommation d’énergie du bien (sur une échelle de A, pour les biens les plus économes, à G) et de son taux d’émission de gaz à effet de serre (CO2). Ces deux mesures sont évaluées dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un bien.

L’acheteur pourra, grâce à cette étiquette, comparer, plus facilement et plus rapidement, des biens sur ces deux critères.

Les marges de progression du parc immobilier, en matière d’économie d’énergie et de réduction des émissions de CO2, sont grandes. En effet, 70% des logements français sont classés E, F ou G, et, d’après une enquête du groupe PAP, deux logements sur 3, en Ile-de-France, sont classés F ou G ( source Actu-Environnement ). 

Reportage du 13 h sur TF1 du 19 août 2010

http://videos.tf1.fr/jt-13h/la-performance-energetique-contre-les-appartements-courants-6042320.html

Reportage du 20 h sur TF1 du 19 août 2010

http://videos.tf1.fr/jt-20h/le-bilan-energetique-des-logements-sur-les-annonces-6042968.html

Le grenelle 2 impose le dossier de diagnostic technique dès la mise en vente d'un bien

En savoir plus sur le site diagnostiqueur-immobilier.fr

Quelles conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour son habitation pricipale

Le Gouvernement a lancé mardi 26 janvier son « aide de solidarité écologique », subvention allant de 2500 à 4500 euros qui vise à aider les ménages en situation de précarité énergétique à rénover leur logement. Objectif national : 300 000 logements rénovés en 7 ans.

Pour en savoir plus : http://www.developpementdurablelejournal.com/spip.php?article5920

Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (Daaf) vont devenir obligatoires dans tous les logements : une commission mixte paritaire, réunie ce mercredi 13 janvier, a adopté la proposition de loi. Le texte devrait être promulgué prochainement. Cette annonce a été saluée par le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu.

Pour en savoir plus: www.maisonapart.com/edito/travaux-securite-incendie---l-installation-obligatoire-de--3723.php