Le décret  n° 2010-1200 datant du 11 octobre 2010 est enfin paru !

Il interdit le commissionnement entre

• Diagnostiqueurs et prescripteurs
• Diagnostiqueurs et entreprises de travaux

« le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ».

Ce décret confirme l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client par laquelle il s’engage à respecter les obligations légales et règlementaires en vigueur. En outre, sur chaque rapport de diagnostic, il devra être fait mention de l’organisme qui a certifie les compétences du diagnostiqueur.

lire le décret