La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (hors les cas où celui-ci est obligatoire) entre  le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pour un logement achevé depuis plus de 2 ans donne droit à un crédit d'impôts de 45%.

Un seul DPE pour un même logement et par période de cinq ans ouvre droit au crédit d’impôt.

Pour en savoir plus: www.anil.org/en/profil/vous-etes-proprietaire/amelioration/credits-d-impots/pour-depenses-d-equipements-de-l-habitation-principale/index.html

Le décret  n° 2010-1200 datant du 11 octobre 2010 est enfin paru !

Il interdit le commissionnement entre

• Diagnostiqueurs et prescripteurs
• Diagnostiqueurs et entreprises de travaux

« le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ».

Ce décret confirme l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client par laquelle il s’engage à respecter les obligations légales et règlementaires en vigueur. En outre, sur chaque rapport de diagnostic, il devra être fait mention de l’organisme qui a certifie les compétences du diagnostiqueur.

lire le décret

Le grenelle 2 impose le dossier de diagnostic technique dès la mise en vente d'un bien

En savoir plus sur le site diagnostiqueur-immobilier.fr