Diagnostic qui contrôle létat de linstallation intérieure de gaz.Cette mesure concerne les immeubles à usages d’habitation dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz consiste à vérifier les installations intérieures de gaz afin de repérer d’éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Le diagnostic gaz concerne les immeubles ou partie d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.
A savoir !
Le diagnostic gaz ne concerne pas les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité (modèle 2 ou 4) de moins de 3 ans, visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.
Pourquoi le diagnostic gaz?
Les incendies domestiques et les intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations, avec des conséquences graves : 6 000 intoxications et 300 décès par an.
Comment est réalisé un diagnostic gaz ?
L’intervention du diagnostiqueur immobilier ne porte que sur les constituants visibles de l’installation.
Le diagnostic gaz porte sur:
- la tuyauterie fixe (matériaux utilisés, contrôle de fuite, présence d’organes de coupure, accessibles et manœuvrables…),
- le raccordement aux conduits de fumées,
- la ventilation des locaux (amenées d’air, sorties d’air…),
- la combustion (mesure de la concentration en monoxyde de carbone dans la pièce).
Le diagnostiqueur effectue des mesures à l’aide d’un appareil adapté.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
A savoir !
Les diagnostics sur les installations intérieures de gaz ont fait apparaître un « danger grave et immédiat » dans 7 à 8 % des cas.
En cas d’anomalies présentant un « danger grave et immédiat », le diagnostiqueur doit :
- interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation,
- apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) concernée(s),
- faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresser par lettre recommandée,
- informer le distributeur en cas de coupure générale.
Le diagnostic gaz peut faire apparaître 3 niveaux d’anomalies, en fonction de leur gravité. Le danger grave et immédiat (DGI) constitue l’anomalie la plus sérieuse.
Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies. Il doit donner au donneur d’ordre ou à son mandataire des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus.
Que se passe t il en cas de détection de DGI (danger grave immédiat)
- interrompre immédiatement, parliellement ou totalement, I’alimentation en gaz de I’installation ;
- apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
- signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à I’occupant le cas échéant, et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de I’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;
- adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en mentionnant que le distribuieur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave et lmmédiat ;
- informer le distributeur de gaz, du ou des codes d’anomalie DGl, des’coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cetteoccasion un numéro d’enregistrement d’appel.
Que se passe t il en cas de détection d’anomalies de type A2
- signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de I’installation
- lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
Que se passe t il en cas de détection d’anomalies de type A1
- signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui appofter des explications sur la nature des anomalies relevées
- lui conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
Article L134-6 du CCH