Les obligations légales des propriétaires vendeurs et bailleurs d’habitations et locaux tertiaires.
Suivant la destination d’un immeuble, sa date de construction et sa zone, en cas de vente, les diagnostics obligatoires ne seront pas forcément les mêmes.Dans tous les cas, le propriétaire devra fournir un diagnostic de performance énergétique et afficher sur l’annonce immobilière son étiquette de performance énergétique. Pour vendre un local commercial ou tertiaire il […]
Pour qu’un local soit commercial, il faut que son fond de commerce soit inscrit sur un registre professionnel.Pour que le local commercial soit loué, le propriétaire doit alors présenter certains diagnostics obligatoires. Pour louer un local commercial il faut : un diagnostic de performance énergétique : Depuis le 1er janvier 2011, avec le décret 2010-1662 […]
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de location immobilières (non saisonnières), qu’elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de […]
Les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique joint à lacte de vente.A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente immobilières, qu’elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison. En […]