ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques)Les risques naturels résultent de l’environnement naturel ou de la survenance d’événement à caractère catastrophique : avalanches, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et irruption volcanique.Les risques miniers sont les affaissements, fontis, effondrements, émanations de gaz dangereux.Les risques technologiques résultent d’une activité humaine, regroupent les risques liés au développement des techniques industrielles, nucléaires ou biologiques, mais aussi les risques liés au transport de matières dangereuses ou les risques de rupture de barrages, par exemple.

 

 

Qu’est-ce que l’état des risques naturels miniers et technologiques ?

L’état des risque naturels miniers et technologiques (ERNMT) vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé : risques naturels (inondations, sismicité …) miniers (effondrements…) et risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques…), et de l’éventuelle obligation de réaliser des travaux sur l’immeuble.

Il concerne tout type de biens immobiliers, bâtis ou non, situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

 

 
 
A savoir !
Les zones à risques sont consultables sur les sites des préfectures.
Les documents à remplir et à signer par le propriétaire (bailleur ou vendeur) et par le locataire ou l’acquéreur sont disponibles sur la plupart des sites des préfectures. Vous pouvez également le télécharger sur notre site voir ci dessous dans le paragraphe  » comment faire votre ERNMT vous même.

 

Pourquoi l’ERNMT ?

L’ERNMT permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels miniers et technologiques.

 
 
A savoir !
L’absence d’état sur les risques naturels miniers et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente (ou de la location) ou par la diminution du prix.

Comment est réalisé un ERNMT

L’ERNMT recense tous les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé et qui sont listés par un arrêté préfectoral.
Il faut vérifier si
– la commune est concernée par un plan de prévention des risques
– la situation de l’immeuble par rapport à ce plan de prévention des risques ( exemple à Limoges nous avons un plan de prévention des risques naturels aléa « inondation ». Il faut donc contrôler avec la carte liée à ce PPR si l’immeuble est sur une zone inondable )
– depuis 1er juillet 2013 un plan de prévention des risques peut imposer des travaux sur les biens immobiliers. L’ERNMT devra alors préciser si ces travaux ont été effectués.
– depuis 1er juillet 2013 le vendeur doit préciser si il va signaler dans l’acte de vente notarié tout sinistre ayant donné lieu à une indemnité d’assurance pendant qu’il était propriétaire ou même avant.
Rappel : si c’est le cas, il est obligatoire de produire un document écrit  déclarant que son bien a subi un sinistre suite à la catastrophe naturelle,ou minière ou technologique sous peine de risquer une résolution de la vente ou d’une diminution du prix de vente.

 

Comment faire votre ERNMT vous même ?

Il faut :

  1. Voir  si la commune recherchée a un PPR ( plan de prévention des risques) et quelle est sa zone sismique. Pour cela, rechercher votre commune dans cette liste communale
  2. Imprimer les documents à remettre à l’acqueureur ou au locataire suivant les cas:
  • si la commune a un PPR et/ou est située en zone sismique 2, il vous faudra fournir : 
  1. l’imprimé état des risques naturels miniers et technologiques renseigné
  2. la carte du zonage sismique en Haute-Vienne 
  3. les documents concernant la commune

Pour cela, suivre les instructions  Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers de la prefecture de la Haute-Vienne

  • votre commune n’a pas de PPR et est en zone sismique1 : pas d’ERNMT à faire
  • si la commune n’a pas de PPR et est située en zone sismique2, il faudra fournir:
  1. l’imprimé état des risques naturels miniers et technologiques renseigné
  2. l’arrêté préfectoral du 27 avril 2011 relatif à l’IAL – dans les communes soumises au risque sismique 
  3. la carte du zonage sismique en Haute-Vienne

Pour cela suivre les instructions  Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers de la prefecture de la Haute-Vienne

Quelle est la durée de validité de l’ERNMT ?

La durée de validité de l’ERNMT est de 6 mois

 
 
A savoir !
Quelle que soit la zone géographique, dans le nouveau formulaire  ERNMT, le vendeur doit informer  l’acquéreur, des sinistres qui ont affecté l’immeuble bâti et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.

 

 
 
A savoir !
L’ERNMT doit être accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus : documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels miniers ou technologiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes

 

 

Consultez la législation :

Code de la construction et de l’habitation:  Article L 271-4 à 6 et R 271-1 à 5

Code de l’environnement : article L 125-5 et R 125-23 à 27  modèle état des risques

Sources :

La FIDI fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier

Le ministère de l’écologie, du developpement durable, des transports et du logement.