Le diagnostic de performance énergétique (DPE)est obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers. Il permet de connaître la consommation en énergie d’un bien immobilier.A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, qu’elles émanent de professionnels ou de particuliers, devront mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE a plusieurs objectifs :
- informer l’acquéreur sur le niveau de performance énergétique du bien qu’il envisage d’acheter ou de louer, en évaluant sa consommation prévisionnelle d’énergie,
- établir un descriptif sommaire des caractéristiques thermiques du bâtiment et des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire,
- sensibiliser et inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE concerne tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location.
Le DPE ne concerne pas :
- les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²,
- les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,
- les bâtiments ou parties de bâtiment résidentiels destinés à être utilisées moins de 4 mois par an,
- les constructions provisoires, prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas 2 ans,
- les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, en application du code du patrimoine,
- les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques,
- les bâtiments servant de lieux de culte.
Pourquoi le DPE?
En fournissant une information sur les quantités de gaz à effet de serre produites et les quantités d’énergie consommées, le DPE identifie les travaux qui permettront l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les émissions susceptibles de présenter une menace pour l’environnement.
A savoir !
Le bâtiment est aujourd’hui le secteur le plus consommateur d’énergie : 68,2 millions de tonnes d’équivalent pétrole, soit 42,5 % de l’énergie finale totale.
Il génère 123 millions de tonnes de CO2, soit 23 % des émissions nationales.
Comment est réalisé un DPE ?
Selon qu’il s’agisse d’une maison individuelle (avec au plus 2 logements) ou d’appartements avec chauffage et eau chaude sanitaire communs ou collectifs, le diagnostiqueur utilise l’une des deux méthodes définies par la réglementation :
- l’évaluation conventionnelle pour tous les biens d’après 1948 avec chauffage individuel : les principales données techniques du bâtiment, relatives à son isolation, à ses systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation sont traitées à l’aide d’un logiciel qui permet d’évaluer la consommation d’énergie, les quantités de gaz rejetés dans l’atmosphère et les coûts annuels d’énergie consommée,
- l’évaluation réelle pour tous les biens d’avant 1948 et tous les biens avec chauffage collectif : on calcule, la moyenne de la consommation d’énergie, des quantités de gaz rejetés et des coûts annuels d’énergie sur la base des factures d’énergies consommées sur les trois dernières années.
Pour les maisons ( ou appartement à chauffage individuel) d’avant 1948 dont il n’est pas possible de récupérer les factures d’énergie, le DPE sera rédigé avec une description du bien mais SANS ETIQUETTE ENERGETIQUE et SANS ETIQUETTE CLIMAT
Quelle est la durée de validité du DPE
La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Le DPE permet de classer le bien, à l’aide de deux étiquettes :
- une étiquette identifie la quantité annuelle d’énergie consommée,
- une autre étiquette indique le niveau d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur du bien ne peut se prévaloir des informations contenues dans le rapport de diagnostic de performance énergétique à l’encontre du propriétaire vendeur.
- les caractéristiques du bâtiment et le descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation,
- la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, avec classement du bâtiment en fonction d’une échelle de référence,
- la quantité de gaz à effet de serre émise, avec le classement du bâtiment en fonction d’une échelle de référence,
- l’évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique du bien : en cas de travaux ou de remplacement d’équipements, le DPE est utile pour optimiser les interventions en vue de maîtriser la consommation énergétique et contribuer, ainsi, simultanément, à réduire les charges pour les occupants et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Quand dois-je faire faire le DPE ?
Il doit être fait avant la mise en location ou en vente du bien.
En effet, depuis le 1er janvier 2011 et le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010, toutes les annonces immobilières, qu’elles émanent de particuliers ou de professionnels , doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
Dossier de presse concernant affichage étiquette énergétique
Consultez la législation
Articles L134-1 à 5 du CCHArrêtés du 15 septembre 2006 ( modifié le 16 mars 2012)