Les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique joint à lacte de vente.A partir du 1er janvier 2011, toutes les annonces de vente immobilières, qu’elles soient de professionnels ou de particuliers, doivent mentionner la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
En fonction de la date de construction, de la situation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics seront obligatoires. Il en est de même pour les biens en copropriété qui ont une règlementation spéciale.
Le Dossier de diagnostics immobiliers est constitué de :
Diagnostic plomb si le permis de construire antérieur à 1949
Diagnostic amiante si le permis de construire antérieur à 1997
Diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique si l’installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites selon arrêté préfectoral (la Haute-Vienne n’est pas soumise à cette obligation)
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) selon arrêté préfectoral, zones couvertes par un PPRT ou PPRN prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité.
Diagnostic performances énergétiques (DPE) pour tous les biens immobiliers.
Ce DPE doit être effectué avant la mise en vente puisque depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces immobilières, d’agences ou de particuliers, doivent préciser la classe énergie et/ou l’étiquette énergie avec la classe de performance de l’appartement, du bâtiment ou de la maison.
Cet affichage est rendu obligatoire par le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010.
En savoir plus sur le DPE
La loi Carrez pour tous les biens en copropriété.
En savoir plus sur la loi Carrez
Le diagnostic assainissement non collectif
Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires vendeurs d’un bien non raccordé au réseau d’assainissement collectif doivent faire contrôler leur installation par les collectivités locales. Ce service public est le SPANC
Pour en savoir plus sur l’Etat des installations d’assainissement non collectif
Pour en savoir plus sur l’assainissement non collectif à Limoges métropole
Pour en savoir plus dans la région